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Entre particuliers

Articles et guides sur la caution entre particuliers. Retrouvez notre page entre particuliers sur SafeYield.

Le dépôt de garantie porte-t-il intérêt au locataire ?

août 6, 2026 par SafeYield
Immeuble locatif en France, illustrant les règles sur le dépôt de garantie et ses intérêts

En bref La loi du 6 juillet 1989 (article 22) dit explicitement que le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Le dépôt est plafonné à un mois de loyer hors charges pour un bail non meublé, et doit être restitué dans un délai de deux mois, ramené à un mois … Lire la suite

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